Extrait du mémoire du gouvernement hongrois adressé le 29 novembre 1927 au Conseil de la Société des Nations exposant les raisons qui lui rendent impossible l'acceptation des trois principes des juristes du Comité des Trois dans l'affaire du rappel, par la Roumanie, de son arbitre national du tribunal arbitral mixte roumano-hongrois

Extrait du mémoire du gouvernement hongrois adressé le 29 novembre 1927 au Conseil de la Société des Nations exposant les raisons qui lui rendent impossible l'acceptation des trois principes des juristes du Comité des Trois dans l'affaire du rappel, par la Roumanie, de son arbitre national du tribunal arbitral mixte roumano-hongrois

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Dokumentumtípus: Cikk
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